Suivant les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations :

L’article 238 bis du code général des impôts:

1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit :

A MODIFIER Icf voir ASH + «  » et italique

a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.

Vous pouvez soutenir financièrement l’Association APE2A qui œuvre de manière désintéressée à des missions d’action sociale dans le cadre d’activités autorisées ou conventionnées.

Dans ce cas, l’APE2A vous délivrera un justificatif (reçu fiscal) vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Adressez vos dons à : Madame la Présidente de l’APE2A – 88 rue de la Forêt – 35300 FOUGÈRES